Conditions générales de location

1 - Dispositions générales
2 - Application - Opposabilité des conditions générales de location
3 - Modification des conditions générales de location
4 - Prise de commande
5 - Modification de la commande
6 - Livraison - Modalités
7 - Livraison - Délais
8 - Responsabilité
9 - Prix
10 - Facturation
11 - Paiement - Retard ou défaut
12 - Compétence en cas de litige

1 - Dispositions générales

Anjou Réception propose la location de matériel de vaisselle, de cuisine et de réception déterminé dans son catalogue.
Elle s'engage à faire jouir aux clients pendant un certain temps du matériel (vaisselle : 48 heures le week-end - dans la semaine 24 heures, matériel : 24 heures), et moyennant un certain prix déterminé dans le catalogue et affiché en magasin que ceux-cu engagent à lui payer.
Le client s'engage à rendre le matériel de cuisine et de réception propre, à ranger la vasselle ou le linge non lavé dans les casiers consignés.
En cas de non respect de ces conditions, il sera facturé vingt euros HT de l'heure.
Anjou Réception met le client en mesure de connaître les caractéristiques du matériel de cuisine.
La livraison de matériel peut être effectuée par Anjou Réception.

2 - Application - Opposabilité des conditions générales de location

Toute remise de commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions à l'exclusion de toutes autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Anjou Réception et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part prévaloir contre les C.G.L. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Anjou Réception, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Anjou Réception ne se prévale pas à un moment donnéde l'une quelconque des présentes C.G.L. ne peut être interprété valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3 - Modification des conditions générales de location

Dans le cas où Anjou Réception serait amené à consentir à d'autres clients des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, garantie .... seraient plus favorables que celles prévues aux présentes C.G.L. pour des sommes, des quantités, et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ces clients un avantage dans la concurrence, Anjou Réception en fera bénéficier le client à compter du jour de leur application aux autres clients.
A cette fin, Anjou Réception transmettra au client le contenu des conditions plus favorables qu'il aurait ainsi consenties (Cette condition n'est imposée que dans les relations entre professionnels).

4 - Prise de commande

Les commandes sont prises cinq jours avant mise à disposition du matériel et ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et après versement d'un acompte de 20%.
Une caution égale à trois fois la valeur de location et d'un minimum de soixante euros est également demandée.
Anjou Réception n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
Toute commande doit porter sur un montant minimum de seize euros.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord.

5 - Modification de la commande

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition du matériel.
Si Anjou Réception n'accepte pas la modification ou l'annulation, les acomptes versés ne pourront pas être réstitués.

6 - Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit par remise directe des produits au client au magasin, soit par transport dans un lieu convenu.
Le client s'engage à prendre livraison dans les deux heures qui suivent la mise à disposition. Ce délai expiré, Anjou Réception pourra considérer que la commande est annulée et la prestation de service unilatéralement résiliée par le client.

7 - Livraison - Délais

Les livraisons se sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Anjou Réception est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible (à indiquer) sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si après l'heure de livraison, les produits ne sont pas livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Anjou Réception de son obligation de livrer : l'incendie, les grèves, les accidents, panne, intempéries, l'impossibilité d'être approvisionné.
Anjou Réception tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Le prix du transport comprend le déchargement ou le rechargement du véhicule, ainsi que le dépôt sur site ou reprise du matériel. Tout dépôt ou reprise dispersé du matériel, ou manutention en étage, non prévu au contrat, fera l'objet d'une factration complémentaire au temps passé, sur la base de vingt trois euros HT de l'heure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour des ses obligations envers Anjou Réception, quelle qu'en soit la cause.

8 - Responsabilité

A la reception et au retour des marchandises, un inventaire contradictoire est effectué.
Le client doit rendre le matériel tel qu'il l'a reçu, il est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la durée de la location, sauf cas de force majeure à prouver par le client ou de vetusté indiqué dans l'inventaire.
Il appartient au client, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire avec avis de réception auprès de notre entreprise dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
De même, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit lors de l'inventaire.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à Anjou Réception toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le locataire devra, notamment, pour les tentes et les structures, souscrire une assurance spécifique en Responsabilité Civile, vol, incendie, vandalisme, intempéries, valeur de remplacement.

9 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués par écrit sur catalogue et affichés en magasin.
Toute casse, perte ou détérioration de quelque nature que ce soit du matériel loué, sera facturé en sus de la location au tarif en vigueur.

10 - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentionsobligatoires prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

11 - Paiement - Retard ou défaut

Sauf exception expresse et justifiée, le paiement se fera comptant au départ du matériel.
En cas de retard de paiement, Anjou Réception pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d'action.
Toute somme non payée figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à (une fois et demie le taux de l'intérêt légal).

En cas de défaut de paiement, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse, une pénalité de (10% des sommes dues nous sera acquise), conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code Civil. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

12 - Compétence en cas de litige

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de tout litige et contestation relatifs aux actes de commerce efféctués par nos services.
La juridiction territorialement compétente est celle d'Angers, lieu de notre activité.